Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de contenus pédagogiques numériques et d'abonnements réalisées par TCD Apps SAS (SIRET : 910 371 611 00019), ci-après dénommée "ClassePrête", auprès de ses clients professionnels et particuliers via le site www.classeprete.fr.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

Article 2 - Description des services

ClassePrête propose :

• L'accès à une bibliothèque de séquences pédagogiques numériques pour l'enseignement primaire
• Un système de tokens permettant de débloquer des séquences
• Différentes formules d'abonnement mensuel incluant un nombre défini de tokens
• Le téléchargement de contenus au format PDF et/ou modifiable selon la formule choisie

Article 3 - Système de tokens

Le fonctionnement des tokens est le suivant :

• Chaque séquence nécessite 1 token pour être débloquée
• Une fois débloquée, la séquence reste accessible de manière permanente dans l'espace personnel du client
• Les tokens sont crédités mensuellement selon la formule d'abonnement choisie
• Les tokens non utilisés sont reportés au mois suivant dans la limite de 12 mois
• En cas de résiliation, les tokens non utilisés sont perdus

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les formules d'abonnement disponibles sont :

• Formule Basique : 9€/mois - 10 tokens
• Formule Pro : 19€/mois - 30 tokens
• Formule Premium : 39€/mois - Accès illimité

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique et mensuel, à date anniversaire de la souscription.

Article 5 - Création de compte et accès aux services

Pour accéder aux services, le client doit créer un compte en fournissant une adresse email valide, un nom et un prénom. L'accès aux services est immédiat après validation du paiement. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Néanmoins, ClassePrête offre une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours pour tout nouvel abonné, sous réserve que moins de 5 séquences aient été débloquées.

Article 7 - Résiliation

L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

En cas de résiliation :

• L'accès aux services reste actif jusqu'à la fin de la période payée
• Les séquences déjà débloquées restent accessibles après résiliation
• Les tokens non utilisés sont perdus
• Les contenus téléchargés restent la propriété du client

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés sur ClassePrête (textes, images, séquences pédagogiques, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel et non commercial.

Il est strictement interdit de :

• Revendre ou redistribuer les contenus
• Partager son compte avec des tiers
• Utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation
• Modifier les contenus pour les présenter comme siens

Article 9 - Responsabilité

ClassePrête s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir que les séquences pédagogiques correspondent parfaitement aux besoins spécifiques de chaque enseignant ou établissement.

ClassePrête ne saurait être tenue responsable :

• Des résultats pédagogiques obtenus avec les séquences
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance
• Des dommages indirects liés à l'utilisation du service
• De la perte de données en cas de suppression volontaire du compte

Article 10 - Modification des services et des tarifs

ClassePrête se réserve le droit de modifier ses services, ses tarifs et les présentes CGV. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours à l'avance.

Les modifications tarifaires s'appliqueront aux nouveaux abonnements et aux renouvellements. Les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'au prochain renouvellement.

Article 11 - Garanties

ClassePrête garantit :

• La conformité des séquences aux programmes de l'Éducation Nationale 2025
• L'accès permanent aux séquences débloquées
• La qualité pédagogique des contenus
• La sécurité des paiements via Stripe
• La protection des données personnelles conformément au RGPD

Article 12 - Service client

Pour toute question ou réclamation, le service client est disponible :

• Par email : contact@classeprete.fr
• Via le formulaire de contact sur le site
• Délai de réponse : 24-48h en jours ouvrés

Article 13 - Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : Médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.

Le client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges avec des clients professionnels, les tribunaux du siège social de TCD Apps seront compétents.

Article 15 - Informations légales

Éditeur :
TCD Apps SAS
SIRET : 910 371 611 00019
Capital social : 1 000 €
Email : contact@classeprete.fr
Site web : www.classeprete.fr

Hébergeur :
Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25
91710 Gunzenhausen
Allemagne